Quitus fiscal bateau : tout ce que vous devez savoir
Le quitus fiscal est nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation après l’achat d’un bateau ou d’un autre véhicule. Grâce à ce document, aussi connu sous le nom de certificat fiscal, l’administration française peut vérifier si la TVA a bien été payée.
Si vous venez d’acheter un bateau, informez-vous sur les démarches. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention d’un quitus fiscal avec CGI Finance.
Qu’est-ce que le quitus fiscal bateau et à quoi sert-il ?
Ce document est essentiel parce qu’il facilite la vérification de la situation d’un bateau au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Si ce n’est pas le cas, les responsables pourront récupérer cette taxe sur le prix d’achat du véhicule.
Le quitus fiscal est obligatoire pour demander le certificat d’enregistrement d’un bateau acheté neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne au moment de sa première immatriculation en France. Par exemple, un propriétaire de bateau qui aménage dans le département du Nord (59) depuis l’Irlande (pays membre de l’Union européenne), doit faire une demande de quitus fiscal.
Il faut adresser la demande de quitus fiscal pour bateau par courriel au service des impôts concerné avec toutes les pièces justificatives requises.
Le quitus fiscal est obligatoire pour l’obtention d’un certificat d’enregistrement pour sa première immatriculation en France ou pour une demande de passeport d’un navire battant pavillon étranger lorsque son propriétaire vit en France.
Il est utile pour l’administration, mais il est également indispensable pour l’acheteur. L’administration en a besoin pour vérifier les obligations de l’acheteur en matière de TVA. L’acheteur, quant à lui, doit présenter ce document pour demander une nouvelle immatriculation du bateau en France.
ll est vivement recommandé de bien conserver son quitus fiscal parce qu’aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte, d’usure ou de désintégration. Aujourd’hui, les responsables peuvent fournir une version dématérialisée.
Dans quels cas devez-vous effectuer une demande de quitus fiscal pour votre bateau ?
Il faut demander un quitus fiscal ou un certificat fiscal pour bateau dans les cas suivants :
- Acquisition d’un bateau neuf en France
- Acquisition d’un bateau neuf dans un autre pays de l’Union européenne
- Acquisition d’un bateau d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne pour sa première immatriculation en France
Lorsque vous achetez un bateau avec un pavillon communautaire autre que celui de la France, vous pouvez immatriculer ce navire en France ou garder un autre pavillon communautaire.
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TVA apparente (jamais la propriété d’une autre personne) | TVA non-apparente |
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Bateau neuf |
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Bateau d’occasion |
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Comment obtenir un quitus fiscal pour votre bateau de plaisance ?
Pour être certain d’obtenir un quitus fiscal, suivre quelques étapes, effectuer les démarches en ligne et fournir quelques pièces justificatives.
Les étapes de la procédure
Pour faire une demande de quitus fiscal auprès du service compétent au sein du département, il est conseillé de réunir les justificatifs suivants :
- Attestation des heures moteurs
- Photos des cadrans moteurs
- Le formulaire n°1993-PART-D-SD dûment rempli téléchargeable sur la page suivante
- Une pièce d’identité (Carte d’identité nationale, carte de séjour ou passeport)
- Un justificatif de domicile
- Le certificat d’immatriculation si le véhicule a déjà été immatriculé) l’étranger
- La facture d’achat avec les informations suivantes : nom, prénom ou raison sociale (numéro de TVA) et adresse du vendeur et de l’acheteur, numéro et date de la facture et de la livraison, toutes les informations sur le bateau)
- Prix de vente
- Pour un véhicule neuf, il faut un certificat de conformité
- Si le demandeur n’est pas l’acheteur, il doit présenter un mandat de représentation avec une copie de sa pièce d’identité.
Il faut noter que l’acheteur est tenu de s’acquitter de la TVA sur l’achat du bateau en effectuant un virement.
Délais et coûts
L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de livraison du bateau pour faire sa demande de quitus fiscal. Il faut noter que le quitus fiscal est délivré gratuitement. En effet, la procédure de demande n’est pas payante s’il s’agit d’un modèle d’occasion.
En revanche, s’il s’agit d’un bateau neuf, il faut payer la TVA, soit 20 % du prix hors taxes. Si l’acheteur a déjà payé la TVA dans un autre pays où il a acheté son bateau, il a le droit de réclamer le remboursement de la somme déboursé auprès du vendeur ou de l’administration fiscale étrangère un fois qu’il a reçu son quitus et sa carte grise français.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du quitus fiscal ?
Lorsque les réglementations concernant le quitus fiscal ne sont pas respectées, des sanctions et des pénalités sont applicables.
- En cas de fausse déclaration, l’article 441-6 du code pénal prévoit deux ans de prison et le paiement d’une amende de 30 000 euros ;
- En cas de fraude à la TVA, l’article 1741 du Code Général des Impôts et les articles 313-1 et suivants du Code pénal indiquent les sanctions applicables : 5 ans de prison et une amende de 500 000 euros ;
- Dans les cas les plus complexes, en cas de contrôle, le bateau peut être saisi ou immobilisé au port, jusqu’à ce qu’à la régularisation de la situation.
Si le nouveau propriétaire d’un bateau n’a pas demandé de quitus fiscal dans les 15 jours qui suivent l’acquisition du bateau, il devra payer une amende qui augmente proportionnellement à la durée de l’absence de quitus fiscal.
Cas particuliers et exceptions
Rappelons que seuls les bateaux à voiles ou à moteurs avec une coque de plus de 7 mètres de long et un moteur d’une puissance de plus de 22 chevaux sont concernés par le quitus fiscal. Au moment de l’achat d’un bateau, il est recommandé de réclamer une preuve de la régularité fiscale auprès du vendeur pour éviter de faire de nouvelles démarches. Les propriétaires des bateaux non concernés doivent faire une demande de carte de circulation auprès des affaires maritimes.
Il faut noter que certains professionnels peuvent être dispensés de la demande de quitus fiscal lorsqu’ils en fait la demande auprès de la Direction générale des Finances publiques. En revanche, la dispense du quitus fiscal est impossible pour les particuliers.
Si vous souhaitez obtenir un quitus fiscal pour votre bateau, adressez-vous à des professionnels expérimentés dans le domaine.
Foires Aux Questions (FAQ)
Quel est l’importance de l’immatriculation dans le processus du quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un justificatif obligatoire à présenter pour demander un certificat d’immatriculation ou la carte grise en France. Il permet aussi de garantir que l’acheteur a bien payé la TVA due pour l’acquisition d’un bateau dans l’un des États membres de l’Union européenne.
Achat et vente de bateau : le rôle du quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document qui certifie que le propriétaire a bien payé la TVA et qu’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce justificatif va lui permettre de faire une demande d’immatriculation ou de passeport pour son bateau.
Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?
Les démarches à accomplir sont longues et souvent complexes. En confiant cette tâche à des professionnels expérimentés, vous bénéficierez d’accompagnement personnalisé qui accélèreront les démarches pour l’obtention de votre quitus fiscal.
Comment est calculé le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal en lui-même est gratuit, mais l’acheteur doit s’acquitter de la TVA qui équivaut à 20 % du prix d’achat du bateau. Ainsi, il faut prévoir le paiement d’une TVA de 20 % du prix du bateau pour obtenir le quitus fiscal.
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