Acte de vente bateau : enregistrez votre navire de plaisance
Tout plaisancier qui souhaite céder son navire est tenu de rédiger un acte de vente. Ce document doit être élaboré dans le respect des démarches légales pour être valable et solide. Il peut être réalisé par des moyens physiques ou en ligne. Dans tous les cas, vous avez intérêt à connaître les étapes à suivre. Pour vous guider, découvrons la procédure administrative pour enregistrer votre transaction. Besoin de conseils pour l’enregistrement de votre bateau ? CGI Finance, le leader du financement nautique, pourra certainement vous assister.
Qu’est-ce qu’un acte de vente de bateau ?
L’acte de vente d’un bateau est un document d’enregistrement permettant d’attester un changement de propriétaire. En plus de contenir plusieurs informations obligatoires, ce certificat de cession l’acte doit être signé par les deux parties. Il s’agit donc d’un acte légal crucial pour la transaction, car il représente la preuve de la mutation de propriété.
À noter, ce document est obligatoire lors de la vente d’un plaisancier de plus de 7 mètres d’envergure. Il en est de même si le moteur est doté d’une puissance supérieure ou égale à 22 CV (chevaux administratifs).
Télécharger et remplir un modèle d’acte de vente pour bateau
Lorsque vous achetez ou cédez un bateau, l’acte de vente figure parmi les pièces à réaliser obligatoirement. Vous envisagez d’effectuer la procédure d’enregistrement par courrier ou au guichet ? Télécharger ce formulaire à remplir au nom de l’acheteur. Il faudra ensuite l’imprimer pour vos démarches. Pour information, la formalité est également possible via un service plaisance ou bien par mail.
Quel est le contenu de l’acte de vente ?
Étant un document strictement régi par la loi, l’acte de vente doit stipuler plusieurs informations afin d’être clair et précis. Citons entre autres :
- l’identité des deux parties (vendeur et acheteur) ;
- les caractéristiques techniques : type de bateau, moteur, puissance, etc…
- les marques d’identification du navire (numéro et date de première immatriculation) inscrites sur l’acte de francisation ou la carte de circulation ;
- les modalités de règlement et le prix du bateau.
Une fois ces informations renseignées, l’acte de vente doit être signé et daté en deux exemplaires originaux.
Quelles pièces justificatives doit vous remettre le vendeur lors de l’acte de vente ?
En plus de cet acte de vente, le vendeur doit vous remettre des documents nécessaires notamment :
- Carte de circulation,
- L’acte de francisation du bateau,
- Manuel d’utilisation du bateau,
- Les clés bien sûr,
- Les éventuelles factures d’entretien,
- Document sur l’état du navire.
Procédure d’achat et de vente d’un bateau
Depuis les nouvelles règlementations, toutes les procédures de mutation de propriété ou d’enregistrement de vente peuvent être effectuées en ligne. Cette procédure entièrement gratuite et rapide se fait sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr.
Pour vendre ou acquérir un bateau de plaisance, voici les étapes à suivre :
- Inscrivez-vous pour ouvrir un compte.
- Connectez-vous de manière sécurisée via France Connect.
- Consultez votre espace personnel.
- En tant que vendeur : déclarez l’achat et recevez un code généré automatiquement.
- En tant qu’acheteur : utilisez le code généré pour continuer la mutation sur le portail. Devenez ensuite le propriétaire du bateau.
Formalités post-vente
À l’issue de la procédure, un certificat d’enregistrement sera attribué au nom du nouveau propriétaire. Grâce à ce document, vous pouvez circuler en toute légalité sur les eaux françaises. Le certificat est valable pendant 10 ans après l’enregistrement, sauf en cas de modification.
Une fois la vente conclue et les clefs remises, l’ancien propriétaire doit faire une déclaration de vente. Cette formalité se fait auprès de la DML (Délégation à la Mer et au Littoral) pour un navire mesurant moins de 7 m et moins de 22 cv. Au-delà, la procédure devra passer par la DML puis le bureau de douane du port d’enregistrement.
Changement de propriétaire : le rôle du certificat de cession
Lorsqu’un navire de plaisance devient la propriété d’une nouvelle personne, la rédaction du certificat de cession est impérative. D’un côté, l’acte de vente officialise la transaction et la vente. D’un autre côté, le document sera indispensable pour l’enregistrement du bateau (immatriculation) auprès l’administration.
Conseils pour rédiger un acte de vente sécurisé
Pour être sûr que l’acte de vente sera juridiquement solide et sécurisé, assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont stipulées. Si besoin, ajoutez des clauses particulières pour prévenir les éventuels litiges après la mutation (réparation, composant défectueux…). Pensez aussi à fournir tous les justificatifs nécessaires en remplissant correctement le formulaire. L’idéal serait de solliciter les conseils d’un professionnel pour éviter les erreurs et respecter la procédure légale.
Changement de règlementation depuis le 1er janvier 2022
Dans le but de simplifier toute la procédure, quelques modifications ont été apportées à la démarche d’enregistrement. D’abord, les DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) deviennent le seul interlocuteur pour le changement de propriétaire.
Aussi, l’immatriculation et la francisation des navires sont accomplies lors d’une seule « démarche d’enregistrement ». Les pouvoirs publics ont également combiné les deux actes de circulation et de francisation en un seul document nommé « certificat d’enregistrement ».
FAQ :
Quelles sont les étapes pour acheter un bateau d’occasion ?
Préparez votre budget puis trouvez des annonces selon vos critères de sélection. Visitez ensuite le navire et proposez une offre. Une fois l’achat finalisé, organisez la mutation pour signer l’acte de vente.
Comment faire le changement de propriétaire d’un bateau ?
Toute la procédure se fait désormais en ligne et gratuitement, sur le portail de demarches-plaisance.gouv.fr.
Comment déclarer la vente d’un bateau ?
Vous pouvez réaliser cette formalité par mail, par courrier, au guichet ou bien via un service plaisance.
Comment vendre un bateau entre particuliers ?
Rendez-vous sur un site d’annonces réputé et fiable. Proposez une offre puis assurez-vous que l’acheteur soit solvable et sérieux.